CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 - Champ d'application
En vigueur au 04/03/2025
Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :
- Community management
- Création de contenus pour les réseaux sociaux
- Gestion mensuelle des publications (Instagram, Facebook, etc.)
- Conseil stratégique en communication digitale
- Programmation et modération de contenu
- Suivi et reporting personnalisés
… tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Le Client ») sur le site prestance-digitale.fr.
Le Client est tenu de prendre connaissance des présentes CGV avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un service relèvent de la seule responsabilité du Client.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document.Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la commande.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Prestataire :
Viau David
39 rue de Bellevue
940996788
mail : brigitte@prestance-digitale.fr
téléphone : 06 50 19 80 61
ARTICLE 2 – Prix
Les prestations sont fournies aux tarifs en vigueur sur le site au moment de l’enregistrement de la commande.
Les prix sont indiqués en euros TTC.
Les prix comprennent les éléments définis dans l’offre choisie. Toute demande supplémentaire fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les prix sont fermes pendant leur période de validité. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier hors période contractuelle.
ARTICLE 3 – Commandes
Le Client sélectionne une offre mensuelle selon ses besoins. Un engagement minimum de deux (2) mois est requis pour toute première collaboration.
Processus de commande :
- Le client choisit une offre sur le site ou prend contact pour un accompagnement personnalisé.
- Un devis détaillé est adressé, avec le périmètre de la prestation.
- À réception du devis signé et du règlement du premier mois, la prestation débute.
- Après les deux premiers mois, le contrat devient mensuel sans engagement, résiliable à tout moment avec un préavis de 15 jours avant la prochaine échéance.
La commande vaut acceptation des présentes CGV. Le Prestataire se réserve le droit de refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le paiement s’effectue par carte bancaire ou virement bancaire.
- Pour toute première commande, le règlement du premier mois est exigé avant le début de la prestation.
- Les prestations suivantes sont facturées mensuellement à date fixe.
- En cas de retard de paiement, des pénalités légales seront appliquées sans mise en demeure préalable.
Le Prestataire peut suspendre l'exécution de ses services en cas de non-paiement.
ARTICLE 5 – Fourniture des prestations
Les prestations sont réalisées à distance et selon l'offre choisie.
Elles comprennent notamment la création de contenus, la programmation des publications, et l'accompagnement personnalisé.
Le Client s'engage à fournir les éléments nécessaires à la réalisation des contenus (photos, textes, événements à mettre en avant, etc.) dans les délais requis.
En cas de retard ou d'absence de retour du Client, le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable du décalage dans la publication des contenus.
ARTICLE 6 - Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, les services étant fournis sur mesure, aucun droit de rétractation ne s'applique une fois la commande validée et le travail engagé.
ARTICLE 7 - Responsabilité du Prestataire – Garanties
Le Prestataire s'engage à exécuter ses prestations avec soin et dans le respect des usages professionnels.
Sa responsabilité ne saurait être engagée qu’en cas de faute prouvée, et dans la limite du montant payé par le Client au titre du mois concerné.
ARTICLE 8 - Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la bonne exécution des prestations et ne sont utilisées que dans ce cadre.
Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de suppression et de portabilité de ses données.
Les demandes doivent être adressées à : brigitte@prestance-digitale.fr
ARTICLE 9 - Propriété intellectuelle
Les contenus créés par le Prestataire restent la propriété de celui-ci jusqu’au paiement complet des prestations.
Le Client s'engage à ne pas reproduire, modifier ou distribuer les contenus sans autorisation écrite préalable.
ARTICLE 10 - Droit applicable – Litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, le Client peut recourir à une médiation conventionnelle auprès de :
MCP Médiation – 12 Square Desnouettes, 75015 Paris
En l’absence d'accord amiable, les litiges seront soumis aux juridictions compétentes.